1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme IMMO PRO-X (le « Service »), éditée par SENSIUM X HOLDINGS LLC, société immatriculée à Sheridan, Wyoming, États-Unis d'Amérique, ayant son siège au 30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, USA (l'« Éditeur »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (l'« Utilisateur »).
2. Définitions
- Éditeur : SENSIUM X HOLDINGS LLC, éditeur du Service.
- Service / Plateforme : la solution CRM IMMO PRO-X, accessible via les sites immoprox.io et app.immoprox.io.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service.
- Compte : espace personnel sécurisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
- Contenu : ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur via le Service.
3. Objet
Le Service est une plateforme SaaS de gestion de la relation client (CRM) destinée aux professionnels de l'immobilier (promoteurs, agences, agents). Il permet la gestion des prospects, clients, projets immobiliers, agents commerciaux, paiements et campagnes marketing.
4. Acceptation des CGU
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Service. La création d'un compte ou l'utilisation effective du Service vaut acceptation sans réserve des CGU.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation du Service.
5. Description du service
L'Éditeur fournit l'accès au Service selon un modèle d'abonnement commercial dont les modalités sont convenues séparément avec chaque client. L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent intervenir sans donner lieu à indemnisation.
6. Inscription et compte utilisateur
L'accès au Service requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute activité effectuée depuis le compte d'un Utilisateur est présumée avoir été réalisée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@immoprox.io.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service.
- Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation écrite de l'Éditeur.
- Respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles pour les données clients qu'il saisit dans le Service.
- Ne pas stocker de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son design, ses textes, ses logos, ses algorithmes, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de SENSIUM X HOLDINGS LLC. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les données saisies par l'Utilisateur dans le Service restent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins autres que la fourniture du Service et l'amélioration de celui-ci.
9. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données résultant d'un cas de force majeure, d'une faute de l'Utilisateur, ou d'un tiers.
En aucun cas, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.
11. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution du Service ou de la législation applicable. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans la Plateforme.
12. Loi applicable et juridiction
Pour les questions corporate et de droit des sociétés concernant l'Éditeur : les présentes CGU sont régies par la loi de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).
Pour les Utilisateurs basés en Algérie : les présentes CGU sont régies par la loi algérienne. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux d'Alger, après tentative préalable de résolution amiable d'une durée minimale de trente (30) jours.
Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@immoprox.io
SENSIUM X HOLDINGS LLC
30 N Gould St STE R, Sheridan, WY 82801, USA
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à contact@immoprox.io.