Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe IMMO PRO-X (ci-apres « l'Editeur ») met a disposition sa plateforme CRM en ligne (ci-apres « le Service ») et les conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-apres « l'Utilisateur ») accede et utilise le Service.
Le Service est une plateforme de gestion de la relation client (CRM) concue specifiquement pour les promoteurs immobiliers exercant en Algerie. Elle permet la gestion des leads, des projets immobiliers, des agents commerciaux, des paiements et des campagnes marketing.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et s'engage a les respecter.
Article 2 — Acces au Service
Le Service est accessible via Internet a l'adresse indiquee par l'Editeur. L'Utilisateur doit disposer d'un equipement informatique et d'une connexion Internet pour acceder au Service.
L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans obligation de resultat. L'acces peut etre temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou pour tout autre motif technique, sans que cela ne puisse donner lieu a indemnisation.
L'Editeur se reserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou definitivement, tout ou partie du Service, sans preavis et sans indemnite.
Article 3 — Inscription
L'acces au Service necessite une inscription prealable. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription. Il s'engage a mettre a jour ces informations en cas de modification.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service avec ses identifiants est presumee etre effectuee par l'Utilisateur lui-meme.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur doit en informer immediatement l'Editeur a l'adresse contact@immoprox.io.
L'Editeur se reserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte, sans justification ni indemnite.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGU
- Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service (intrusion, virus, surcharge, etc.)
- Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation ecrite de l'Editeur
- Respecter la legislation algerienne en vigueur, notamment en matiere de protection des donnees personnelles
- Ne pas utiliser le Service pour stocker ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou contraires a l'ordre public
- S'assurer que les donnees saisies dans le Service sont collectees et traitees conformement a la reglementation applicable
Article 5 — Propriete intellectuelle
Le Service, incluant sa structure, son design, ses textes, ses logos, ses algorithmes, ses bases de donnees et l'ensemble de ses composants, est la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses partenaires. Il est protege par les lois algeriennes et internationales relatives a la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, representation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation prealable et ecrite de l'Editeur, est strictement interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par la legislation en vigueur.
Les donnees saisies par l'Utilisateur dans le Service restent la propriete de l'Utilisateur. L'Editeur s'engage a ne pas utiliser ces donnees a des fins autres que la fourniture du Service.
Article 6 — Donnees personnelles
L'Editeur collecte et traite des donnees personnelles dans le cadre de la fourniture du Service. Le traitement de ces donnees est effectue conformement a la politique de confidentialite accessible a l'adresse confidentialite.html.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et de portabilite de ses donnees personnelles, ainsi que d'un droit de limitation et d'opposition au traitement, qu'il peut exercer en contactant l'Editeur a l'adresse dpo@immoprox.io.
L'Utilisateur est seul responsable du traitement des donnees personnelles qu'il collecte et saisit dans le Service dans le cadre de son activite professionnelle. Il s'engage a respecter la legislation applicable en matiere de protection des donnees personnelles.
Article 7 — Responsabilite
L'Editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, il ne saurait etre tenu pour responsable des interruptions, des dysfonctionnements, des pertes de donnees ou des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service.
L'Editeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou de bugs. L'Utilisateur utilise le Service sous sa propre responsabilite.
En aucun cas, la responsabilite de l'Editeur ne pourra exceder le montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au Service au cours des douze (12) derniers mois.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des contenus, des donnees ou des informations saisies par l'Utilisateur dans le Service.
Article 8 — Resiliation
L'Utilisateur peut resilier son compte a tout moment depuis les parametres de son compte ou en contactant l'Editeur par e-mail a contact@immoprox.io.
L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou de resilier le compte de tout Utilisateur en cas de non-respect des presentes CGU, sans preavis ni indemnite. Cette resiliation ne donne droit a aucun remboursement des sommes deja versees.
En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de trente (30) jours pour telecharger ses donnees. Passe ce delai, l'Editeur se reserve le droit de supprimer definitivement les donnees de l'Utilisateur.
Les articles relatifs a la propriete intellectuelle, a la responsabilite et au droit applicable survivent a la resiliation des presentes CGU.
Article 9 — Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont regies par le droit algerien. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux algeriens competents.
En cas de differend, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera porte devant les juridictions competentes du ressort du siege social de l'Editeur.
Si l'une des clauses des presentes CGU venait a etre declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Pour toute question relative aux presentes CGU, contactez-nous a contact@immoprox.io.